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L’article 2092 du Code civil indiqueque quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir, l’article13 de la loi du 9 juillet 1991 précisequeles saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu’ils seraient détenus par des tiers .
Les saisies peuvent prendre différentes formes: comptes bancaires, véhicules, meubles d’habitation, immeubles, fonds de commerce, rémunérations, allocations chômage ou retraites, licences IV ou licences de taxi …
Dans le cas ou le débiteur, une fois la saisie réalisée, détruit ou vend le bien saisi, ce dernier s’expose aux sanctions prévues à l’article 314-6 du code pénal qui sont : une peine d’emprisonnement de trois ans et une amende de 375.000 €uros .
Enfin, si une personne tentait d’organiser son insolvabilité, elle s’exposerait aux sanctions prévues par l’article 314-7 du code pénal qui sont:troisans d’emprisonnement et de 45000€uros d'amende.
Huissier de Justice
