SCP DUBOIS Huissier de Justice - 23 Av P. V. Couturier - BP 20 - 93420 Villepinte
Tel : 01.49.36.10.01 - 01.49.36.15.55 - Fax : 01.49.36.15.56
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L’Etat est légalement tenu
d’assister l’huissier de justice, en lui octroyant le concours de ses
forces armées (police, gendarmerie) lorsque ce dernier officie et en
fait la demande.
Le refus de l’Etat de prêter son concours engage sa responsabilité et ouvre droit à réparations financières. (article 16 de la loi du 9 juillet 1991)
Le refus de l’Etat de prêter son concours engage sa responsabilité et ouvre droit à réparations financières. (article 16 de la loi du 9 juillet 1991)
Laurent DUBOIS
Huissier de Justice
Huissier de Justice
